Doit-on avoir le certificat de capacité pour garder des animaux chez Gardicanin ?

Le certificat de capacité, aux dires des Direction des Services Vétérinaires, est obligatoire pour la garde d'animaux contre rémunération, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. Pourquoi Gardicanin n'en parle-t-il pas et n'exige pas ce certificat de capacité ?
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  • Gardicanin, au regard de sa notoriété, devrait au minimum avoir un devoir d'information envers ses dog-sitters, et au moins, ne pas les désinformer (notamment pour la déclaration des sommes perçues aux impôts !)
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  • Seb, la loi ne parle pas de simple prestation rémunérée, mais d'activité commerciale. Et une activité commerciale semble être une activité professionnelle régulière.
    Il me semble que le préfet peu donner aussi le certificat aux personnes justifiant de certains diplôme et surtout (ce qui nous intéresse ici) a ceux qui ont passé l'examum (qui a déjà été vu plus haut aussi) et qui montent après un dossier profesionnel aupres des DDPP.
    Le soucis des assurances serait un autre sujet , ce ne sont pas eux qui font les lois. S'ils exigent d'être capacitaire, cela n'en fait pas une obligation juridique pour autant je pense et la question reste ouverte (la loi dit seulement qu'on est responsable en tant que gardien, si l'assurance proposer pas gardicanin serait un leurre, c'est aussi un autre sujet.)
    Zazou, je ne sais pas ce qui a été censuré, s'il y avait des références de textes juridiques dans des réponses argumentées et courtoises, oui c'est bien dommage. Apres si c'etait un lien comme ci dessu de tazoo, qui mène a un article traitant de l'activité professionnelle de garde d'animaux domestique..bah c'est hors sujet je trouve, surtout sans autre mot d'explication (a moins qu'il ne parle quelque part du cas des particuliers qui garde occasionnellement un animal domestique avec des référence juridique, mais une citation aurait été bienvenu plutôt)
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  • J'ai demandé a ma DDPP s'ils valideraient le certificat si je pouvais asstester des connaissance (le fameux QCM) et comme activité le faite de faire des gardes occasionnelles entre particulier en tant que dogsitter :

    --> apres une premier répponse où ils répondaient comme tazoo que oui, je leur reformule la question:

    "Le document que vous m'avez renvoyé (Arrêté du 1er février 2001) mentionne l'article de l'ancien code rural 276-3 pour répondre à ma 1ere question sur l'obligation d'être capacitaire.
    Seulement dans le détail, cet article mentionne, je cite "l'exercice à titre commercial des activités de vente ou de garde" .Il semble que le code du commerce (L. 110-1) définisse une activité commerciale par son caractère "habituel et à titre professionnel" d'actes de commerce. Or je précisait bien dans ma demande s'il fallait bien etre capacitaire pour un particulier rénuméré (mais qui n'en fait donc pas sa profession) et cela pour des gardes occasionnelles et donc irrégulières. "
    .../...
    Pour ce qui est du document de demande de validation du certificat, il doit comporter :
    ->"l'adresse de l'établissement où le postulant exerce (adresse du domicile du particulier donc? en rapelant que mon interrogation porte sur la garde d'un seul animal de compagnie)
    -> et surtout "la copie de la déclaration d'activité" ..(cela sous entenderait il que ledit particulier doit, en plus d'avoir le certificat de capacité, faire une déclaration d'activité avec enregistrement au RC etc..? Ne sort on pas du carde du simple particulier qui garde irrégulièrment et occasionnelement l'animal d'un autre particulier chez lui comme je demandais?

    Et donc avec ces détails, leur réponse fut:
    "
    Effectivement, si cette activité n'est pas considérée comme commerciale et ne concerne pas un nombre supérieur à neuf chiens, vous n'avez besoin ni d'un certificat de capacité ni d'un dossier de déclaration au regard de la protection de l'environnement.
    Cordialement,
    XXX
    "

    Par ailleurs il m'a confirmé aussi que ne serait pas validé le certificat dans notre cas de simple particulier dogsitters.

    Bref, on voit bien que celon la formulation et les interlocuteur, il n'y a rien de fiable et je pense toujours que la question ne peu se régler que par des juristes, donc surement lors d'une audience un jour quand il y aura un gros pépin (surement d'assurance) entre gardicanin et leur client...

    En attendant, évidement qu'être capacitaire et déclaré éviteraient de ce poser la question.
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  • Et à qui faites-vous la déclaration de vos revenus pour les gardes à titre particulier ? Mon centre des impôts m'a dit que je devais être autoentrepreneur pour pouvoir déclarer des revenus supplémentaires à mon salaires pour toute activités annexe !!! Ils refusent donc la notion de particulier rémunéré !
    Vraiment pas simple de démêler professionnel/particulier rémunéré.
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  • j'avais pu lire sur un site de finance sur 'BIC non professionnel' (eux parlaient de revenu (honoraire= pas de salaire, pas de fiche de paie ce qui me semblait être le cas ici aussi) d'appoint d'une personne faisant des petits boulot de dépanage, mais je ne retrouve plus le site) De toute façon j'ai aussi écrit a mon centre d'impots pour avoir une réponse claire la dessu. Dans l'attente...
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  • bonjour à tous,
    j'ai une question toute simple...combien de temps la DDPP met-elle pour accorder ou non un certificat de capacité une fois le dossier envoyé.
    merci d'avance aux détenteurs du fameux sesame.
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  • re,
    je sais que le sujet date mais mon dossier étant déposé, je suis dans l'attente, c'est ce qui motive ma demande ..vous allez me dire tu n'as qu'à téléphoner à la DDPP mais vu que nous sommes en période de vacances estivale je ne voudrai pas avoir l'air de les bousculer.
    De plus j'ai lu sur le site de l'APCE ceci
    "En l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
    Si un refus est prononcé, il est motivé et le demandeur en est informé par courrier avec accusé de réception."
    Qui peut m'expliquer ce qu'il comprend s'il vous plait ?
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  • une question que je me pose, pour avoir mon certificat de capacité j'ai du passer un examen, alors comment faite vous pour avoir juste un dossier?

    le temps varie d'une DDPPE à une autre

    merci gardicanin pour la censure!!!!

    car contrairement à leur réponse c'est obligatoire même pour 1 animal à partir du moment où il y a rémunération, de plus faite attention car gardicanin ne fait que de la mise en relation donc ne vous déclare pas et donc vous n'êtes pas assuré!!!

    s'il se passe quoique ce soit vous ne serez pas assuré car payé, sauf si déclaration ursaff effectué par le client
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    mais pourquoi y a t-il tant d'agressivité sur ce post ??? je crois que nous ne parlons pas français de la même façon donc je récapitule
    Un dossier se compose de plusieurs pièces....
    le dossier que j'ai envoyé se compose en fait de 2 sous dossiers
    avec toutes les pièces suivantes :
    un CV
    une lettre de motivation
    le diplôme obtenu pour prétendre au certificat de capacité (en ce qui me concerne c'est l'attestation des connaisances que j'ai passé l'année dernière)
    un plan des locaux avec tout ce qui va avec
    une déclaration sur l'honneur de non condamnation pour cruauté envers les animaux
    un justificatif de domicile
    la déclaration de l'établissement avec le numero siret (que l'on obtient après déclaration à l'urssaf)
    une demande écrite d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
    Je fais partie des personne qui sont totalement en régle avec cette future activité (qui ne concerne pas les chiens mais les chats je précise au passage)....ma prochaine étape est de souscrire à une assurance professionnelle. j'attends pour cela le retour de mon certificat de capacité....
    • view 2 more comments
    • bonjour mandy, je vais essayer de te répondre au mieux, même si je m'aperçois au fil des semaines que rien n'est très clair même en faisant les démarches dans les regles....En ce qui concerne l'assurance, je ne peux pas t'apporter de reponse précise, tout dépend des animaux que tu vas avoir en garde, de ta capacité d'accueil (nombre d'animaux maxi que tu auras en même temps) et des conditions dans lesquelles tu vas les garder. Je n'ai pas l'impression que dans ton cas (activité ponctuelle) l'assurance professionnelle soit vraiment indispensable. Le principe de l'assurance et de son coût annuel est logique, tu ne payeras pas le même tarif selon que tu gardes 10 chiens (d'autant plus si tu acceptes des chiens de grande taille) que si tu gardes 2 chats et un hamster, tu me suis ? les risques n'étant pas les mêmes....
      Pour le certificat de capacité c'est un peu pareil, la ddpp ne te cherchera pas des poux dans la tête pour un lapin et un chat en garde ponctuellement..par contre si ta capacité d'accueil augmente ou devient plus regulière elle poourra devenir plus exigente. En ce qui me concerne j'ai envoyé les plans précis des locaux où mes chats sont hebergés, avec les superficies exactes qui leur sont dédiées, les amenagements interieurs et exterieur pour répondre à leur besoin,, les mesures d'hygiene prises pour l'entretien des locaux, ainsi que les mesures de sécurité pour eviter des fugues par exemple surtout s'ils ont un accès vers l'exterieur.

      Pour ta capacité d'accueil, c'est à toi de déterminer combien tu pourras en accueillir en fonction de la superficie que tu leur reserves..je ne connais pas assez bien les rongeurs pour te donner un exemple mais pour les chats j'ai par exemple fait construire une annexe de 30 m2 pour accueillir maxi 10 chats..c'est plus qu'il n'en faut quand on sait que les textes disent que du moment que les chats peuvent se tenir debout, s'allonger aisément, disposer d'un coufin,, avoir une plate forme, un coin repas, un coin litière, un griffoir, et peuvent se dresser sur leurs pattes arrière est suffisant pour les garder....Après chacun fait avec sa conscience..personnellement garder des chats dans des boites de 1m de large X 1m de long X 1 m de hauteur, je n'appelle pas ça herberger des chats mais les emprisonner...avec des heures autorisées de sorties pour se degourdir les coussinets dans une piece ou une cours..;comme en prison quoi !..voilà donc pour résumer si tu connais parfaitement les besoins des animaux que tu vas garder, tu dois savoir mieux que personne ce qui les rendra vraiment heureux pendant leur séjour chez toi.. Une fois tes aménagements bien pensés, il te suffit de voir combien tu pourras en recevoir raisonnablement et envoyer ainsi tes plans à la DDPP. Elle peut bien sûr être amenée à faire des controles pour voir si tes conditions de garde correspondent avec ce que tu leur à fourni comme info. Mais je doute qu'elle se deplace pour trois lapins.

      J'espère avoir pu t'aider.
    • Bonjour,
      C'est vraiment très sympa de ta part de m'avoir répondu si rapidement, et surtout si clairement, et je t'en remercie.
      En ce qui me concerne, je n'ai pas de locaux dédiés spécifiquement aux animaux, je n'en ai jamais eu plus de 4 ou 5 en même temps, donc ils sont hébergés dans ma maison, exactement comme mes propres chats et lapins. Pour résumer, ils sont accueillis en "famille d'accueil", en fait. Donc je pense que je vais simplement envoyer les plans de ma maison et des pièces où les animaux ont accès, j'espère que ça suffira.
      Pour les assurances, je ne voudrais pas m'en passer, on ne sait jamais... Je pense par exemple à un chat qui mordrait ou grifferait quelqu'un (ça m'est arrivé), ou à un animal qui serait blessé pendant la garde, ou - pire - qui décèderait... Je ne voudrait pas qu'un propriétaire me traîne en justice, ou me réclame de l'argent. D'après ce que j'ai compris, à partir du moment où il y a une rémunération perçue, l'assurance responsabilité civile ne fonctionne pas.
      Si ça ne t'ennuie pas, peux-tu me dire comment tu as commencé cette activité ? Est-ce que tu as fait comme moi au départ, ou bien directement avec des locaux spéciaux ? As-tu le statut auto-entrepreneur ou autre ? Est-ce ton activité principale, où un complément de revenus .
      Je dois te paraître bien curieuse, tu n'est pas obligé de répondre... C'est juste qu'on se sent parfois un peu seul devant un projet comme celui-ci, et cela m'aiderait beaucoup d'échanger avec quelqu'un qui a vécu cette expérience.
      En tout cas, merci encore pour toutes les infos que tu m'as déjà données.
      Bonne journée.
      Mandy
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  • et donc je repose mes deux questions
    1/ combien de temps la DDPP met-elle en moyenne pour donner signe de vie
    2/ quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'il comprend dans le texte mis entre guillemet plus haut ?
    merci
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